Le système français de retraite accorde une place au conjoint survivant. La pension de réversion protège ce dernier après un décès. Les conditions d’obtention diffèrent selon les régimes. Cet article détaille ces modalités pour le conjoint survivant.
PENSION DE RÉVERSION DANS LES RÉGIMES DE BASE
Demande de réversion régimes de base
Tout comme la liquidation des droits à la retraite, l’obtention de la pension de réversion n’est pas automatique, le bénéficiaire (le conjoint ou ex-conjoint) doit en faire la demande auprès des organismes concernés. Dans le cas où l’assuré décédé a cotisé à plusieurs régimes de base dits « à interlocuteur unique » (RIU), une seule demande suffit pour l’ensemble de ces régimes.
Il faut être ou avoir été marié avec le défunt pour percevoir la pension de réversion. Dans certains régimes, il faut avoir été marié une durée minimum pour pouvoir prétendre au droit.
Remariage et pension de réversion
| REGIMES | MAINTIEN DE LA PENSION | SUPPRESSION DE LA PENSION |
|---|---|---|
| CNAV | x | |
| AGIRC/ARRCO | x | |
| IRCANTEC | x | |
| FONCTION PUBLIQUE | x | |
| MSA | x | |
| RSI | x | |
| CNAVPL | x | |
| Régimes complémentaires des professions libérales (Carpimko, Carmf, Carpv, etc…) | x |
RIU ou fonction publique
Pension de réversion de base et RIU
Pour obtenir la pension de réversion des régimes dits « à interlocuteur unique » (RIU) que sont le régime général des salariés, des agriculteurs, des indépendants, des professions libérales et des cultes, les conditions sont les mêmes. Le conjoint survivant doit avoir été marié avec l’assuré décédé (sans durée minimale), être âgé d’au moins 55 ans et respecter des plafonds de ressources, différents selon qu’il est en activité ou en retraite.
La pension pour le conjoint est égale à 54% (pour la retraite de base des salariés et des travailleurs indépendants) du montant dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, dans les limites d’un plancher et d’un plafond. Le remariage n’entraîne pas la suppression de cette pension. Elle est de 50% pour la retraite de base des fonctionnaires et 60% pour les retraites complémentaires.
Majoration pour âge dans les RIU
Depuis 2010, une majoration de 11,1% de la pension de réversion est accordée sous certaines conditions de ressources et d’âge (avoir atteint l’âge du taux plein automatique entre 65 et 67 ans selon la génération), et avoir liquidé l’ensemble des droits personnels à la retraite.
Pension de réversion de base et fonction publique
Les conditions pour la réversion dans la fonction publique diffèrent des RIU sur plusieurs points :
- Concernant le mariage : une durée minimale de 4 ans est requise, sauf enfants ou si le mariage est antérieur à l’invalidité
- Le divorce n’est pas un frein, mais le remariage ou le pacte civil de solidarité annule le droit à réversion
- Il n’y a pas de condition d’âge ni de ressources pour le conjoint survivant
Le taux de réversion est de 50% de la pension dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Une pension temporaire de 10% peut être versée aux orphelins de moins de 21 ans.
PENSION DE RÉVERSION DANS LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Généralités
Les régimes complémentaires prévoient également le versement d’une pension de réversion de la retraite au conjoint survivant de l’assuré décédé. On peut citer les régimes Agirc-Arrco pour les salariés, celui des indépendants (RSI), des exploitants agricoles (MSA), des fonctionnaires (RAFP, Ircantec) ou encore des professions libérales.
Pour obtenir cette prestation, il faut obligatoirement avoir droit à la réversion du régime de base correspondant. En règle générale, il n’y a pas de condition de ressources exigée, à l’exception du régime complémentaire des indépendants.
Fusion du régime complémentaire Agirc-Arrco
Depuis le 1er janvier 2019, les deux anciens régimes complémentaires des salariés ont fusionné. L’Agirc pour les cadres et l’Arrco pour les non-cadres sont unifiés : c’est l’Agirc-Arrco.
Conditions du régime complémentaire Agirc-Arrco
| Pension de réversion | Age avant loi 1er janvier 2019 | Age depuis loi 1er janvier 2019 |
|---|---|---|
| Arrco (non cadres) | 55 ans | 55 ans |
| Agirc (cadres) | 60 ans | 55 ans |
Le taux de réversion est de 60% du montant de la retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Il n’y a aucune condition de ressources.
Concernant la situation maritale, le conjoint survivant doit avoir été marié avec le défunt et ne pas être remarié avant son décès pour percevoir une partie de sa retraite.
L’âge d’obtention de la pension a été modifié en 2019. Il est désormais fixé à 55 ans pour tous, contre 60 ans auparavant pour les anciens bénéficiaires Agirc (cadres). Quelques cas permettent le versement sans condition d’âge.
Régimes complémentaires des professions libérales
La retraite complémentaire des professions libérales est gérée par 10 caisses différentes. Réparties en 3 catégories : professions juridiques/comptables, médicales/paramédicales, et autres professions.
| Professions juridiques et comptables (hors avocats) | Professions médicales et paramédicales | Autres professions |
|---|---|---|
| Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) | Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) | Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance et mandataires non-salariés de l’assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) |
| Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) | Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF) | Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) |
| Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et commissaire aux comptes (CAVEC) | Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) | |
| Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) | ||
| Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAPV) |
Conditions des régimes complémentaires des professions libérales
Il existe des conditions communes à tous ces régimes complémentaires pour obtenir la pension de réversion :
- Avoir été marié avec l’assuré décédé pendant au moins 2 ans avant son départ à la retraite. Ou avoir eu des enfants ensemble
- Le remariage ou une nouvelle vie maritale annule le droit à pension
- Aucune condition de ressources appliquée
- Le montant de la pension est de 60% de celle perçue ou qui aurait été perçue par l’assuré décédé
Certaines caisses ont toutefois des conditions spécifiques concernant l’âge du conjoint survivant, variant de 52 ans (CPRN) à 65 ans (CARPIMKO, CARCDSF, CAVAMAC). Pour les autres caisses c’est 60 ans.
Autres régimes complémentaires
Pour les régimes complémentaires des indépendants (RSI), des agriculteurs (MSA), de la fonction publique (RAFP, Ircantec), les conditions de mariage, de remariage, d’âge et de ressources varient quelque peu, tout comme les taux de réversion appliqués (54 à 60%).
| Conditions | RSI | MSA | RAFP | IRCANTEC |
|---|---|---|---|---|
| Mariage | Obligatoire | Avoir été marié : – pendant au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt – ou avoir eu des enfants avec l’époux ou l’épouse décédé(e) | Obligatoire | Avoir été marié : – Pendant au moins 4 ans – Ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l’assuré ou pendant 2 ans avant le départ à la retraite – Ou avoir été marié et avoir eu au moins un enfant avec le défunt – Ou si la personne décédée avait une pension d’invalidité (après mariage) |
| Remariage ou vie maritale | n’annule pas le droit à la pension | Annule le droit à la pension | Annule le droit à la pension | Annule le droit à la pension |
| Age du bénéficiaire | au moins 55 ans | Au moins 55 ans sauf si le bénéficiaire est invalide ou a au moins 2 enfants à sa charge | Pas de condition d’âge | Au moins 50 ans sauf si au moins 2 enfants à charge |
| Condition de ressources | Plafond annuel de 81 048€ au 1er janvier 2019 pour une personne seule ou en couple | Aucune | Aucune | Aucune |
| Montant de la pension perçue | 60% de la pension du défunt | 54% | 50% | 50% |
Autres régimes complémentaires : orphelins
Pour la RAFP et l’Ircantec, une pension d’orphelin temporaire peut être versée jusqu’à 21 ans. Respectivement 10% et 20% de la pension du parent décédé.
Pour conclure
Le dispositif de la pension de réversion permet d’assurer un revenu au conjoint survivant après le décès de l’assuré. Et ce qu’il soit en activité ou déjà retraité. Présent dans tous les régimes de retraite de base et complémentaires, son fonctionnement diffère quelque peu selon les caisses.
Si le principe général est de reverser une partie de la pension de l’assuré décédé à son conjoint survivant, généralement 50 à 60%, les conditions d’obtention peuvent varier. L’âge du conjoint survivant, les critères de ressources, la durée minimale de mariage sont autant d’éléments à prendre en compte selon le régime concerné.
Le remariage met parfois fin au versement de la réversion. Mais dans la plupart des régimes de base et complémentaires, l’ex-conjoint divorcé conserve ses droits. Les orphelins peuvent également percevoir une part de cette pension sous certaines conditions.
Cette prestation de réversion, garante d’un niveau de vie décent pour les conjoints d’assurés décédés, s’inscrit dans la logique de solidarité et d’équité qui sous-tend le système de retraite français. Elle vise à compenser la perte de revenus consécutive au décès, pour le conjoint survivant.
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