Droit individuel à l’information

La diversité des régimes obligatoires, la complexité des modes d’acquisition des droits à la retraite… rendent difficiles la compréhension et l’accès à l’information pour les assurés. Pour remédier à cette difficulté, la loi Fillon de 2003 a instauré un droit individuel à l’information sur la retraite pour tous les assurés. Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Ce droit poursuit trois objectifs : Éviter aux assurés des situations de perte de droits, leur permettre de vérifier les informations et de contacter leurs organismes de retraite pour des corrections éventuelles s’ils constatent des manques ou des erreurs, informer les assurés des droits qu’ils ont acquis au cours de leur carrière, et informer les assurés des droits qu’ils sont susceptibles d’acquérir.

Ce droit à l’information a été renforcé successivement avec les lois portant réforme des retraites : ,

• 2010 : instauration de la possibilité pour l’assuré de consulter à tout moment, sur internet, son relevé individuel de situation
• 2014 : mise en place d’un service en ligne permettant à l’assuré d’accéder à tout moment à son relevé actualisé, l’informant sur les régimes dont il relève, lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.

Le GIP

Pour remplir cette mission d’information et permettre à chaque assuré d’exercer son droit, un Groupement d’Intérêt Public (GIP) Info Retraite a été créé en 2004. Cette structure de coordination regroupe tous les organismes de retraite assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires (base et complémentaire), ainsi que le service des pensions de l’État. Elle est chargée de mettre en œuvre des outils offrant à chaque assuré une information générale et individuelle sur sa retraite : le relevé individuel de situation (RIS), l’entretien information retraite (EIR), l’estimation indicative globale des droits (EIG). En janvier 2014, le GIP Info Retraite est devenu le GIP Union Retraite.

La chronologie des informations

L’assuré reçoit, tout au long de sa vie active, les informations suivantes : une information générale sur le fonctionnement du système, à partir de 35 ans le cotisant reçoit automatiquement un relevé de situation individuelle tous les 5 ans, à partir de 45 ans le cotisant peut demander un entretien d’information retraite, à partir de 55 ans l’assuré reçoit, en plus du RIS, une estimation indicative globale du montant de la future retraite.

Le RIS

Le Relevé Individuel de Situation (RIS) récapitule tous les droits à la retraite. Il contient notamment une synthèse des droits, le détail des droits pour chaque régime, une notice sur l’organisation du système de retraite, les éléments de rémunération pris en compte, et des informations relatives à certaines périodes ou événements. Il est envoyé automatiquement à partir de 35 ans. On peut toutefois en faire la demande à tout moment.

L’EIG

L’Estimation Indicative Globale (EIG) donne un ordre de grandeur sur l’évaluation du montant total de la retraite. Ce document contient la date à laquelle la retraite au taux plein est acquise, des estimations pour chaque régime selon différentes hypothèses d’âge de départ, un tableau en cas de versements forfaitaires uniques, un résumé des droits acquis, les droits acquis par régime, une information sur les conditions de la retraite et divers dispositifs.

L’EIG est accompagné d’une information sur les conditions générales de la retraite dans chaque régime, le cumul emploi-retraite et la retraite progressive. Il est également accompagné d’une information sur la possibilité de cotiser sur un salaire correspondant à un plein temps (même pour un travail à temps partiel ou une rémunération ne pouvant être déterminée selon un nombre d’heures travaillées).

La simulation est calculée selon :

• la stabilité des revenus jusqu’à la retraite
• le maintien de la réglementation en vigueur
• L’évolution des données économiques prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et le Conseil d’Orientation des Retraites (COR)

Les autres outils

D’autres outils sont mis à disposition. Le site internet www.info-retraite.fr donne une information générale, permettant aux actifs de consulter leurs éléments de carrière, d’effectuer des estimations, de demander des rectifications, et aux pensionnés d’accéder à des services « paiements ». Des simulateurs et évaluations en ligne. Des centres d’appels et sites internet dédiés pour chaque régime. Le relevé de carrière qui indique les trimestres acquis dans un seul régime. Le Répertoire de Gestion des Carrières Unique centralise les données carrières détaillées.

RGCU

L’ensemble des outils mis à la disposition des futurs retraités repose sur un outil statistique peu à peu mis en place. Le Répertoire de Gestion des Carrières Unique (RGCU).

Décidé en 2010, c’est un référentiel unique contenant les détails de carrières de tous les actifs. Il vise à optimiser les processus de gestion, en centralisant les données et en améliorant leur complétude et leur qualité (périodes et revenus d’activité salariée, ou d’inactivité comme le chômage ou la maladie).

Demande de retraite

L’assuré souhaitant prendre sa retraite doit en faire la demande, cela signifie cesser son activité et percevoir sa pension. Il doit déterminer auprès de quels organismes faire sa demande selon s’il n’a cotisé qu’à un seul régime ou s’il est poly-pensionné avec des régimes alignés ou non alignés. La retraite peut être demandée en ligne sur www.info-retraite.fr avec un formulaire prérempli transmis aux régimes concernés.

Les étapes

Pour préparer sa retraite, l’assuré vérifie les conditions d’âge, se renseigne, estime ses droits. Il envisage des rachats de trimestres si nécessaire et vérifie l’exactitude des informations le concernant. Il fait sa demande de retraite 4 à 6 mois avant auprès des régimes concernés et prévient son employeur. Dans certains cas la demande peut s’effectuer de manière anticipée à partir de 55 ans (situation de handicap, carrière longue ou pénibilité). Pour vérifier qu’il réuni les conditions, l’assuré peut joindre les organismes de retraites dont il dépend ou utiliser les simulateurs disponibles sur le site info-retraite.

Les poly-pensionnés

Le poly-pensionné a cotisé à plusieurs régimes obligatoires. Sa pension correspondra à la somme des pensions des régimes où il a accumulé des droits. Depuis 2017, la liquidation unique des droits concerne les régimes alignés pour simplifier la situation (LURA) : un seul interlocuteur, une carrière comptabilisée dans son ensemble, un seul calcul de pension et une seule pension servie au niveau de la retraite de base. L’impact principal est sur les meilleures années de rémunération retenues pour le calcul, qui peuvent désormais être dans un seul régime.

Le calcul pour la pension de retraite est :

\({RevenuAnnuelMoyen*TauxLiquidation*NbTrimestre} \over DuréeRéférence \)

Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne des rémunérations annuelles ayant donné lieu à cotisation. On retient les 25 meilleurs années. Avant la LURA, ces 25 meilleurs années de rémunérations étaient réparties proportionnellement au temps passé dans les différents régimes. Avec la réforme LURA, les 25 meilleures années peuvent être retenues dans un seul et même régime.

En conclusion, la demande de retraite

La planification de la retraite est une étape importante qui nécessite une connaissance approfondie des droits acquis tout au long de la carrière. Grâce à différents outils et services disponibles, chaque assuré peut obtenir une information claire et précise sur sa situation individuelle. Cependant, il est essentiel de vérifier régulièrement ces informations et de faire les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits. La retraite est une étape de la vie qui se prépare. Une bonne compréhension du système permet d’anticiper au mieux cette transition.

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